Conditions

Article 1 – LEXIQUE

Les termes suivants, figurant dans les présentes Conditions Générales, sont employés avec le sens ci-après précisé :

Accords internationaux de l’International Air Transport Association (IATA) :
Accords inter-transporteurs relatifs à la responsabilité des transporteurs aériens, signés le 31 octobre 1995 à Kuala Lumpur (IIA) et le 3 avril 1996 à Montréal (MIA).

Affrètement :
Opération par laquelle le transporteur ayant conclu un contrat de transport avec un passager (« le transporteur contractuel ») délègue à un autre transporteur (« le transporteur de fait ») l’exécution de la totalité ou d’une partie du transport aérien ou opération par laquelle tout autre contractant du passager (par exemple un organisateur de voyages) confie à un transporteur le soin d’assurer la totalité ou une partie du transport aérien.

Agent Accrédité :
Personne physique ou morale que le Transporteur a agréée pour le représenter dans la vente de titres de transport aérien sur ses services ou ceux d’un autre transporteur si cet agent y est autorisé.

Billet :
Document établissant le droit au transport, délivré ou autorisé par le Transporteur aérien ou son Agent Accrédité et complété éventuellement d’une Fiche d’Identification pour les Bagages Enregistrés. Il matérialise le contrat de transport et, à ce titre, inclut les présentes Conditions Générales de Transport. Il comprend les avis aux passagers, tels que prévus dans la Convention.

Code de Désignation :
Code attribué par IATA, identifiant chaque transporteur membre de cet organisme en deux ou plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alpha-numériques et figurant sur le Billet accolé au numéro de vol.

Contrat de Transport :
Mentions et stipulations figurant sur le Billet, incluant les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que les avis aux Passagers.

Convention :
Selon les cas :
(a) la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929.

(b) le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955, modifiant la Convention de Varsovie.

(c) la Convention complémentaire de Guadalajara, du 18 septembre 1961.

(d) les Protocoles de Montréal n° 1, 2 et 4 (1975), modifiant la Convention de Varsovie.

(e) la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

Coupon de Vol :
Partie du Billet identifiée comme “valable pour le transport” ou, dans le cas d’un Billet Electronique, le Coupon Electronique indiquant les points précis entre lesquels le passager doit être transporté.

Dommage :
recouvre le préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle qu’un passager pourrait subir ou résultant d’un retard, d’une perte totale ou partielle, ou tout autre préjudice survenant du fait du Transport Aérien, tel que défini ci-après, ou qui sont en rapport direct avec celui-ci.

Droit de Tirage Spécial (DTS) :
désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence.

Transporteur :
La compagnie EQUAFLIGHT

Article 2 – GÉNÉRALITÉS

2.1. Domaine d’application

(a) Les présentes Conditions Générales de Transport sont applicables au contrat de transport, auxquelles se réfère le billet du passager.
Sous réserve des dispositions de l’article 2.2 ci-dessous, ces Conditions Générales de Transport s’appliquent à tout vol, ou portion de vol, pour lequel un numéro de vol EQUAFLIGHT apparaît sur le Billet ou sur le Coupon correspondant.

(b) Ces Conditions Générales de Transport s’appliquent également au transport à titre gratuit, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat de transport ou dans tout autre document contractuel qui lierait EQUAFLIGHT au passager.

(c) Tout transport est soumis aux Conditions Générales de Transport et aux règles tarifaires du Transporteur en vigueur au moment de la réservation.

2.2. Affrètement – Partage de codes

(a) Certains vols du Transporteur sont susceptibles de faire l’objet d’un affrètement ou d’un Partage de Codes.

(b) Si le transport est effectué en vertu d’un Contrat d’Affrètement ou de Partage de Codes, les présentes Conditions Générales de Transport s’appliquent.

(c) Le Passager est informé, au moment de la conclusion du Contrat de Transport, de l’identité du ou des Transporteurs de Fait. Après la conclusion du Contrat de Transport, un autre transporteur, que celui désigné sur le billet peut opérer le transport aérien concerné. Le transporteur informera le passager de l’identité du transporteur, dès qu’elle sera connue. En tout état de cause, le passager sera informé au plus tard lors de l’enregistrement ou, en cas de correspondance s’effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d’embarquement.

2.3. Hiérarchie des normes

Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux conditions particulières convenues avec le client ou le passager, ou le droit en vigueur et aux règles d’ordre public, auquel cas, ce droit ou règles prévaudraient. L’invalidation éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Transport sera sans effet sur la validité des autres dispositions sauf si cette disposition déclarée nulle était indissociable des autres conditions.

Article 3 – BILLETS

3.1. Généralités

(a) Le Billet atteste, jusqu’à preuve du contraire, de l’existence d’un Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son contenu, entre le Transporteur et le passager dont le nom figure sur le Billet.

(b) La prestation de Transport n’est fournie qu’au(x) passager(x) désigné(x) sur le Billet. Le Transporteur se réserve le droit de procéder à la vérification documentaire de l’identité de ses passagers. Le passager devra ainsi pouvoir justifier auprès du Transporteur, à tout moment de son voyage, de son identité ainsi que de ceux dont il a la responsabilité.

(c) Un Billet n’est pas cessible, sous réserve de la réglementation applicable en vigueur, notamment concernant les voyages à forfait. Cependant, si une autre personne que celle qui doit voyager se présente avec un Billet à des fins de transport ou de remboursement, le Transporteur n’assumera aucune responsabilité, si en toute bonne foi, il transportait ou remboursait la personne qui présente le Billet.

(d) Certains Billets, vendus à des tarifs spécifiques, sont partiellement ou totalement non modifiables et/ou non remboursables. Il appartient au passager, lors de la réservation, de veiller aux conditions applicables à l’utilisation de son Billet et, le cas échéant, de contracter les assurances appropriées pour couvrir les hypothèses dans lesquelles il aurait à annuler son voyage.

(e) Le Billet étant soumis à des conditions formelles obligatoires, celui-ci demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l’a émis.

(f) A l’exception d’un Billet Electronique, le passager ne peut être transporté que s’il est en mesure de présenter un Billet en cours de validité, contenant le Coupon correspondant au vol concerné et les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon passager. En outre, un Billet détérioré ou modifié par une autre personne que le Transporteur ou un de ses Agents Accrédités ne sera pas valable au transport. Dans le cas d’un Billet Electronique, le Passager devra fournir une pièce d’identité et ne sera transporté sur un vol que si un Billet Electronique en cours de validité a été émis à son nom.

(g) En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du Billet ou de défaut de présentation d’un Billet contenant le Coupon passager et tous les Coupons de Vol non utilisés, le Transporteur remplacera, sur demande du passager, tout ou partie de ce Billet. Ce remplacement s’effectuera par émission d’un nouveau Billet à condition que le Transporteur dispose, au moment de la demande, de la preuve qu’un Billet valide a été émis pour le(s) vol(s) concerné(s). Le Transporteur émetteur du nouveau Billet facturera au passager des frais pour émettre son Billet, à moins que la perte ou la détérioration ne provienne du fait du Transporteur ou de son Agent Accrédité.
Si la preuve mentionnée ci-dessus n’est pas rapportée par le passager, le Transporteur émetteur du Billet pourra faire payer au Passager le tarif TTC du Billet de remplacement. Il sera procédé au remboursement de ce paiement lorsque le Transporteur aura la preuve que le Billet perdu, ou détérioré n’a pas été utilisé pendant sa période de validité ou, si le passager remet au Transporteur, au cours de cette même période de validité, le Billet qu’il aurait retrouvé.

(h) Si le passager bénéficie d’une réduction tarifaire ou d’un tarif soumis à des conditions particulières, il doit être en mesure, à tout moment de son voyage, de fournir aux préposés ou agents du Transporteur les justificatifs requis justifiant de l’attribution de ce tarif spécifique, et d’en démontrer la régularité. A défaut, un réajustement tarifaire correspondant à la différence entre le tarif TTC initialement payé et le tarif TTC qu’il aurait dû payer sera effectué ou bien le passager pourra se voir refuser l’embarquement.

3.2. Validité

Sauf dispositions contraires contenues soit dans le Billet, soit dans les présentes Conditions Générales de Transport ou dans des conditions particulières convenues avec le client, un Billet est valable au transport :
• un an, à compter de la date d’émission ou,
• un an à compter de la date d’utilisation du premier Coupon, si celle-ci intervient dans l’année de la date d’émission du Billet.

3.3. Coupons

(a) Le tarif appliqué à la date d’émission du Billet n’est valable que pour un Billet utilisé intégralement et dans l’ordre séquentiel des Coupons de Vol, pour le voyage et aux dates indiqués. Toute utilisation non conforme pourra entraîner le paiement d’un complément tarifaire dans les conditions définies ci-dessous.

(b) Le tarif TTC fixé en fonction des données, dates de vols et parcours mentionnés sur le Billet correspond à un point de départ et à un point de destination, via toute escale intermédiaire prévue lors de l’achat du Billet et fait partie intégrante du Contrat de Transport.

(c) Le changement du point de départ ou de destination du voyage par le passager (par exemple, si celui-ci n’utilise pas le premier Coupon ou s’il n’utilise pas l’intégralité des Coupons ou en cas de non utilisation des Coupons dans leur ordre d’émission), peut avoir pour résultat de modifier le tarif TTC payé initialement par le passager. En cas de changement, le passager pourra être amené à payer un complément tarifaire correspondant à la différence entre le tarif TTC initialement payé et le tarif TTC qu’il aurait dû payer au moment de l’émission du Billet correspondant au voyage effectivement réalisé par le passager.
En cas de changement, des frais seront, le cas échéant, appliqués.

(d) Si le passager n’utilise pas intégralement ses Coupons de Vol et qu’il interrompt prématurément son voyage, le passager pourra être amené à payer un montant forfaitaire, indiqué par le Transporteur au moment de la réservation, et ce, afin de pouvoir récupérer ses Bagages Enregistrés.

3.4. Modifications

Les modifications que le passager souhaite effectuer sont soumises aux conditions tarifaires affectées à son Billet et au règlement des frais applicables.

3.5. Identification du Transporteur

L’identification du Transporteur peut figurer en abrégé sur le Billet, par le biais de son Code de Désignation.
L’adresse du Transporteur est considérée comme étant celle du siège social ou lieu principal de son exploitation.

Article 4 – TARIFS – FRAIS – TAXES – REDEVANCES

4.1. Tarifs

Les tarifs des Billets s’appliquent uniquement au transport de l’aéroport du point d’origine à l’aéroport du point de destination, sauf indications contraires. Ils ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Le tarif sera calculé conformément aux tarifs en vigueur à la date de réservation du Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l’itinéraire indiqués sur ce Billet. Tout changement d’itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le tarif applicable.
Les tarifs applicables sont ceux qui sont publiés par le Transporteur ou calculés par celui-ci conformément aux règles tarifaires en vigueur, à la date d’achat de réservation du Billet, pour le ou les vols indiqués du point de départ au point de destination, pour une classe de transport donnée.
Lors de la réservation, le passager est informé du tarif TTC du Billet et des frais d’émission ainsi que du tarif global du Billet.

4.2. Frais, taxes et redevances

Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport seront à la charge du passager. Lors de la réservation de son Billet, le passager sera avisé de ces frais, taxes ou redevances, qui s’ajoutent au tarif HT du Billet et, apparaissent séparément sur le Billet. Ces frais, taxes et redevances peuvent être créés ou augmentés par un gouvernement, par une autre autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport après la date de réservation du Billet. Dans un tel cas, le passager devra en acquitter le montant correspondant. Inversement, si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés.

4.3. Frais d’Emission

Des frais d’émission pourront être facturés au passager par le Transporteur en contrepartie de la prestation d’émission du Billet.
Les frais d’émission sont d’un montant différent selon le type de voyage, le tarif et le canal de distribution du Billet.
Ces frais s’ajoutent au Tarif TTC.
Les frais d’émission facturés, le cas échéant, par le Transporteur ne sont pas remboursables, excepté lorsqu’il s’agit d’une annulation du Billet due à une faute du Transporteur.
Le montant des frais d’émission facturés par EQUAFLIGHT est consultable auprès de ses services.

4.4 Monnaie de paiement

Les Tarifs HT, Taxes et frais sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté, à moins qu’une autre monnaie soit précisée, par le Transporteur ou son Agent Accrédité, au moment de l’achat du Billet ou antérieurement (par exemple, en raison de l’absence de convertibilité de la monnaie locale). Par ailleurs, le Transporteur peut, à sa discrétion, accepter les paiements dans une autre monnaie.

Article 5 – RÉSERVATIONS

5.1. Généralités

(a) Les réservations ne seront confirmées qu’à compter de leur enregistrement, dans le système informatique de réservation du Transporteur. Le Transporteur fournira, à la demande du Passager, une confirmation de sa réservation.

(b) Certains tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent la possibilité de modifier ou d’annuler les réservations.
Si le passager n’a pas effectué le paiement de son Billet avant la date limite d’émission prévue, telle qu’indiquée par le Transporteur ou son Agent Accrédité, la réservation pourra être annulée et la place attribuée à un autre passager, sans que cela n’engage la responsabilité du Transporteur.

5.2. Attribution des sièges

Le Transporteur s’efforce de satisfaire les demandes d’attribution de siège, mais ne peut garantir l’attribution d’un siège donné, même si sa réservation est confirmée. Le Transporteur se réserve le droit de modifier l’attribution des sièges à tout moment y compris après l’embarquement, en raison d’impératifs liés à l’exploitation, à la sécurité ou à la sûreté, ou en raison d’un cas de Force Majeure.

5.3. Prestations

Le Transporteur s’efforcera de satisfaire les demandes du passager concernant les prestations servies à bord. La responsabilité du Transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à la sécurité et à la sûreté ou à des raisons indépendantes du Transporteur ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la réservation.

5.4. Type d’avion

Le type avion indiqué au passager au moment de la réservation du Billet ou ultérieurement est donné à titre indicatif. Des impératifs liés à la sécurité et à la sûreté, des raisons indépendantes du Transporteur, des contraintes d’exploitation peuvent conduire le Transporteur à modifier le type avion sans que cela n’engage sa responsabilité.

Article 6 – INFORMATIONS PERSONNELLES

6.1. Le passager communique au Transporteur, ou à son Agent Accrédité, les données personnelles le concernant dans le but d’effectuer une réservation, d’obtenir des services complémentaires, de faciliter les formalités d’immigration et d’entrée sur le territoire d’un Etat. Ces informations personnelles communiquées au Transporteur dans le cadre de la souscription et de l’exécution du Contrat de Transport sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique.

6.2. Les données communiquées par le passager sont principalement utilisées aux fins de réservation et d’achat de Billet, de fourniture de prestations ou services spécifiques en lien avec la prestation de transport, de prospection, fidélisation et information commerciale. Elles sont également susceptibles d’être utilisées aux fins de faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire et de lutte contre la fraude, ainsi que d’assurer la sécurité et la sûreté des vols.

Article 7 – ASSISTANCE PARTICULIÈRE

7.1. Le transport des enfants non accompagnés, des passagers à mobilité réduite et des personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière peut être soumis à des modalités particulières.
Le passager doit avertir le Transporteur de son handicap ou de tout besoin particulier d’assistance au moment de la réservation.

7.2. Si le passager présente des antécédents médicaux ou un état de santé particulier, il lui appartient de consulter un médecin avant d’embarquer sur un vol, particulièrement sur un long-courrier, et de prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de son vol.

Article 8 – ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT

8.1. Les heures limites d’enregistrement sont variables d’un aéroport à l’autre. Le passager devra impérativement respecter les heures limites d’enregistrement, afin de faciliter son voyage et d’éviter que ses réservations ne soient annulées. Si le voyage du passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de vérifier qu’il est bien en possession de toutes informations relatives aux heures limites d’enregistrement concernant son parcours.

8.2. Le passager doit arriver suffisamment tôt avant le départ du vol, afin d’être en mesure d’accomplir toutes les formalités nécessaires à son voyage et, en tout état de cause, il devra respecter l’heure limite d’enregistrement. A défaut ou s’il ne se présente pas avec les documents permettant son enregistrement et qu’il se trouve donc dans l’impossibilité de voyager, le Transporteur peut annuler la réservation du passager, sans aucune responsabilité envers lui.

8.3. Le passager doit être présent à la porte d’embarquement avant l’heure d’embarquement indiquée lors de l’enregistrement. Le Transporteur pourra annuler la réservation du passager si celui-ci ne s’est pas présenté à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure d’embarquement indiquée au passager, sans aucune responsabilité envers lui.

8.4. La responsabilité du Transporteur ne pourra être recherchée en aucune manière, notamment pour toute perte, dommage ou dépense, si le passager n’a pas respecté les
conditions du présent article.

Article 9 – REFUS ET LIMITATIONS

Le Transporteur pourra, à tout point d’embarquement et/ou de correspondance, refuser de transporter le passager et ses bagages, si l’un ou plusieurs des cas suivants s’est produit ou est susceptible de se produire :

(a) Le passager ne s’est pas conformé à la réglementation applicable.

(b) Le Transport du passager et/ou celui de son bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé, la salubrité, le bon ordre à bord de l’aéronef, notamment si le passager fait usage de l’intimidation, a un comportement ou utilise un langage abusif et/ou insultant à l’égard des passagers ou du personnel.

(c) L’état physique ou mental du passager, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres passagers, l’équipage ou les biens.

(d) Le passager a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline lors de l’enregistrement du vol ou, en cas de vols en correspondance, lors d’un vol précédent et le Transporteur est fondé à croire qu’une telle conduite peut se renouveler.

(e) Le passager a refusé de se soumettre aux contrôles de sûreté et/ou a refusé de fournir une preuve de son identité.

(f) Le passager n’est pas en mesure de prouver qu’il est la personne désignée dans la case “nom du passager” du Billet.

(g) Le passager (ou la personne qui a payé le Billet) n’a pas acquitté le Tarif TTC en vigueur et/ou les Frais d’Emission et/ ou les Taxes exigibles. Le passager qui bénéficie d’une réduction tarifaire ou d’un tarif soumis à des conditions particulières n’est pas en mesure de présenter les justificatifs requis pour l’attribution de ce tarif spécifique et refuse de s’acquitter du réajustement tarifaire.

(h) Le passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, a refusé que des copies en soient prises et conservées par le Transporteur, ou encore ses documents de voyage sont périmés, incomplets au regard des réglementations en vigueur.

Article 10 – BAGAGES

10.1. Obligations du passager

(a) Le passager doit s’assurer du contenu de chacun de ses bagages.

(b) Le passager s’engage à ne pas laisser ses bagages sans surveillance à compter du moment où il les a préparés et à ne pas accepter d’objets d’un autre passager ou de tout autre personne.

(c) Le passager s’engage à ne pas voyager avec des bagages confiés par un tiers.

(d) Il est conseillé au passager d’éviter d’inclure dans ses bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le passager inclut de telles matières ou de tels objets dans ses bagages, il devra s’assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ces objets et matières ainsi que les bagages des autres passagers ou l’aéronef du Transporteur.

10.2. Objets non admis

Le passager ne doit pas inclure dans ses bagages d’objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables et le droit en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol ou de transit, dont notamment :

(a) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du Transporteur, telle qu’elle est applicable ; il s’agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l’exception des liquides emportés dans les bagages à main et destinés à l’usage personnel du passager au cours de son voyage).

(b) Des objets dont le poids, les dimensions, la configuration ou la nature les rendent impropres au transport, compte tenu, notamment, du type d’avion utilisé. Une information sur ces objets sera fournie, sur demande, au passager.

(c) Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme bagages enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’OACI et de l’IATA, comme indiqué au paragraphe (a) ci-dessus.

(d) Des armes tranchantes, armes d’estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d’attaque ou de défense, des armes de collection, des épées, des couteaux et autres armes de ce type. Ce type d’objet ne peut, en aucun cas, être transporté en cabine. Ils peuvent néanmoins être inclus dans les bagages enregistrés, sous réserve de l’acceptation du Transporteur.

(e) Des animaux vivants, excepté les animaux de compagnie et sous réserve du respect des conditions visées à l’article 10.4.

10.3. Inspection

Pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté et/ou à la demande des autorités, le passager peut être sollicité afin de procéder à une fouille ou à un contrôle (de type rayons X ou autre) de ses bagages. Si le passager n’est pas disponible, ses bagages pourront être contrôlés ou fouillés en son absence, en vue notamment de vérifier s’ils contiennent des objets visés à l’article 10.2 ci-dessus. Si le passager refuse de se conformer à de telles demandes, le Transporteur pourra refuser de le transporter, ainsi que ses bagages.

10.4. Refus de transport des bagages

(a) Le Transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter ou de continuer à transporter les bagages du passager s’ils contiennent les objets énumérés à l’article 10.2. ci-dessus ou si le passager n’a pas respecté les obligations définies à l’article 10.1 (a), (b) et (c).

(b) Le Transporteur pourra refuser, pour des raisons notamment de sécurité, de sûreté, de salubrité, de transporter tout objet incompatible avec le transport aérien en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration ou de sa nature, ou refuser de continuer à les transporter.

(c) Le Transporteur pourra refuser de transporter les bagages pour lesquels le passager a refusé de payer le supplément tarifaire.

(d) Le Transporteur n’acceptera pas le transport d’animaux dépourvus des documents requis par la réglementation applicable.

(e) Le Transporteur pourra refuser de transporter en soute les bagages qui n’ont pas été remis par le passager au Transporteur avant l’heure limite d’enregistrement.

(f) Le Transporteur n’a aucune obligation de prendre en dépôt des bagages et/ou des articles refusés.

10.5. Bagages enregistrés

10.5.1. Généralités

(a) Le passager devra remettre aux comptoirs d’enregistrement du Transporteur les bagages aux fins d’enregistrement avant l’heure limite d’enregistrement.

(b) Dès que le passager aura remis ses bagages à l’enregistrement dans les conditions susvisées, le Transporteur en assurera la garde et délivrera au passager un reçu de bagages, pour chaque bagage enregistré.

(c) Le passager devra apposer son nom sur ses bagages enregistrés.

(d) Les bagages enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même aéronef que le passager, à moins que, pour des raisons d’exploitation ou de sécurité et/ou de sûreté, le Transporteur décide qu’ils seront transportés sur un autre vol. Si tel est le cas, le Transporteur livrera les bagages concernés au passager, sauf si la réglementation applicable dispose que le passager doit être présent pour un contrôle douanier.

(e) Les bagages enregistrés devront être correctement conditionnés afin de protéger leur contenu et de manière à résister à leur manutention.

(f) Il est conseillé au passager de ne pas inclure dans ses bagages des devises, des bijoux, des objets d’art ou autres objets précieux, des passeports et pièces d’identité, des clés etc… Il est, à ce titre, rappelé qu’en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, le Transporteur ne sera responsable que dans les limites définies par la Convention et l’article 19 des Conditions Générales de Transport.

10.5.2. Franchise de bagages

(a) La Franchise de bagages correspond au transport en soute d’une quantité de bagages limitée par passager en nombre et/ou en poids et/ou en dimension, déterminée en fonction de la destination et du Tarif acquitté.

(b) Le passager pourra voyager avec des bagages enregistrés dépassant la Franchise de bagages, sous réserve du paiement d’un supplément tarifaire. Les conditions relatives à ce supplément tarifaire sont disponibles auprès du Transporteur.

(c) En tout état de cause, les bagages enregistrés ne pourront excéder un poids maximal par passager. Les informations relatives à ce poids maximal sont disponibles auprès du Transporteur.

10.5.3. Déclaration Spéciale d’Intérêt

(a) Pour tout bagage enregistré dont la valeur est supérieure aux limites de responsabilité prévues par la Convention, en cas de destruction, perte, détérioration ou retard, le passager pourra, soit assurer personnellement l’ensemble de ses bagages avant le voyage, soit effectuer, au moment de la remise des bagages au Transporteur, une Déclaration Spéciale d’Intérêt limitée à un certain montant. Dans ce dernier cas, un supplément tarifaire devra être acquitté par le passager. L’indemnisation s’effectuera selon les dispositions de l’article 19.

(b) Le Transporteur se réserve le droit de vérifier l’adéquation de la valeur déclarée avec la valeur du bagage et de son contenu.

(c) Toute Déclaration Spéciale d’Intérêt doit être effectuée par le passager avant l’heure limite d’enregistrement auprès du Transporteur. Le Transporteur dispose en outre de la faculté de plafonner à un montant maximum le niveau des déclarations susceptibles d’être souscrites. Le Transporteur est également en droit de rapporter la preuve, en cas de survenance d’un dommage, que la somme déclarée était supérieure à la valeur du bagage et de son contenu.

10.5.4. Retrait et livraison des bagages

(a) Le passager est responsable de la prise en charge de ses bagages enregistrés aussitôt qu’ils sont mis à sa disposition aux points de destination ou d’arrêt volontaire. Si le passager ne les retire pas dans un délai de trois mois à compter de leur mise à disposition, le Transporteur pourra en disposer, sans encourir aucune responsabilité.

(b) Seul le porteur du reçu de bagages est habilité à retirer le bagage enregistré.

(c) Si une personne réclamant un bagage n’est pas en mesure de produire le reçu de bagages, le Transporteur ne lui remettra le bagage qu’à la condition qu’elle établisse ses droits sur celui-ci d’une façon satisfaisante.

(d) L’acceptation des bagages par le porteur du reçu de bagages sans protestation de sa part au moment de la livraison constitue une présomption, sauf preuve contraire, que le bagage a été livré en bon état et conformément au Contrat de Transport.

10.5.5 Bagages non enregistrés

(a) Tout Billet permet le transport en cabine d’une quantité de bagages non enregistrés limitée en nombre et/ou en poids et/ou en dimension. Si ces informations n’ont pas été précisées au passager, un seul bagage non enregistré sera accepté et les bagages non enregistrés devront pouvoir être placés sous le siège devant le passager ou dans un espace de rangement fermé prévu à cet effet.
La nécessité d’enregistrer le bagage en soute par le Transporteur en raison du non respect par le passager des termes susvisés, peut, le cas échéant, entraîner un supplément tarifaire pour le Passager.
Certains bagages que le passager souhaite garder en cabine, pourront, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, d’exploitation ou de configuration d’appareil, à tout moment avant le départ du vol, être refusés en cabine, et devront être embarqués comme bagages enregistrés.

b) Les bagages ou les objets que le passager ne veut pas faire transporter dans les et qui ne sont pas conformes (dimensions et/ou poids hors normes), ne pourront être acceptés en cabine que si le Transporteur en a été dûment averti par le Passager préalablement à son enregistrement et s’il en a donné l’autorisation. La prestation de transport dudit bagage pourra alors être soumise à un supplément tarifaire, selon les modalités tarifaires du Transporteur consultables auprès de celui-ci.

(c) Le passager est responsable des effets personnels et des bagages non enregistrés qu’il conserve en cabine. En cas de destruction, vol, perte ou avarie des effets personnels et des bagages non enregistrés, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée que si une faute de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires est prouvée, cette responsabilité étant alors limitée au montant définie à l’article 19 des Conditions Générales de Transport.

10.6. Animaux de compagnie

10.6.1. Généralités

(a) Le transport d’animaux de compagnie voyageant avec le passager est soumis à l’acceptation préalable du Transporteur.

(b) Le passager devra être en mesure de présenter les documents en règle, relatifs à son animal de compagnie, exigés par les autorités du pays de départ, d’accueil ou de transit, tels que notamment passeport, certificats sanitaires, de vaccination et permis d’entrée ou de transit.

(c) L’animal de compagnie et sa caisse ne sont pas compris dans la Franchise de bagages; le passager devra acquitter un supplément tarifaire dont les conditions sont disponibles auprès du Transporteur.

(d) En cas de fraude, d’absence ou d’irrégularité des documents exigibles ou encore si le conteneur destiné au transport de l’Animal de Compagnie n’est pas conforme, le Transporteur n’assumera aucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort des animaux transportés résultant de ces manquements. Les passagers voyageant avec des animaux en ne respectant pas la réglementation applicable devront rembourser les amendes, pertes, réparations et toutes sortes de coûts engagés du fait d’une telle situation.

10.6.2. Animaux de compagnie voyageant en cabine

(a) Seuls les Animaux de Compagnie et leur caisse ne dépassant pas un poids fixé par le Transporteur pourront être acceptés en cabine.
Les chiens d’assistance seront acceptés en cabine, sous réserve de la réglementation applicable.

(b) L’Animal de Compagnie doit être placé dans un bagage prévu à cet effet et fermé.

(c) Le Passager s’engage à ne pas sortir l’animal, même partiellement, de sa caisse pendant toute la durée du vol.

10.6.3. Animaux de Compagnie voyageant en soute

L’Animal de Compagnie doit être placé dans une caisse « coque », en plastique rigide ou fibre de verre et homologuée IATA (International Air Transport Association).

Article 11 – HORAIRES

11.1. Les vols et les horaires de vol indiqués ailleurs que sur le billet n’ont pas de valeur contractuelle et ont uniquement pour vocation d’informer le passager des vols proposés par le Transporteur. Ces indicateurs horaires ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être modifiés après la date de leur publication.

11.2. Les horaires des vols reproduits sur le Billet sont réputés, sous réserve de modification pour des motifs indépendants de la volonté du Transporteur, faire partie intégrante du Contrat de Transport.

11.3. Il appartient au passager de communiquer au Transporteur ses coordonnées afin qu’il puisse être contacté en cas de changement d’horaires programmés tels que reproduits sur le Billet.

Article 12 – RETARD – ANNULATION

12.1. Le Transporteur s’efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour transporter sans retard le passager et ses bagages. Dans ce cadre, et dans le but d’éviter l’annulation du voyage, le Transporteur pourra être amené à proposer au passager d’être transporté sur un autre appareil ou d’effectuer le voyage sur les vols d’un autre Transporteur et/ou par tout autre moyen de transport.

12.2. En cas d’annulation ou de retard d’un vol, et lorsque le passager dispose d’un Contrat de Transport unique (au sens de la Convention), le Transporteur mettra en œuvre toutes les dispositions de la réglementation applicable en la matière.

Article 13 – SURRESERVATION – DECLASSEMENT

13.1. Si, du fait d’une surréservation programmée, le Transporteur n’est pas en mesure d’attribuer une place au passager, alors que celui-ci possède une réservation confirmée, un Billet en cours de validité et qu’il s’est présenté à l’enregistrement et à l’embarquement dans les délais et conditions requis, le Transporteur accordera la compensation prévue, le cas échéant, par la réglementation applicable en la matière.

13.2. Dans l’hypothèse où un passager serait placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, le Transporteur remboursera la différence de Tarif, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.

Article 14 – REMBOURSEMENT

14.1. Le remboursement d’un Billet, en tout ou partie, se fera selon les modalités définies au présent article 14, conformément aux conditions tarifaires du Billet et, en tout état de cause, à la réglementation applicable en la matière.

14.2. Le remboursement, s’il est autorisé par les conditions tarifaires du Billet, sera effectué sur la base du tarif TTC du Billet payé.

14.3. Les demandes visant à obtenir le remboursement de son Billet devront être formulées auprès de l’émetteur du Billet (Transporteur ou Agent Accrédité, selon le cas).

14.4. Le Transporteur pourra refuser le remboursement :

(a) De tout Billet, si la demande en est faite après l’expiration de la date de validité.

(b) D’un Billet, qui satisfait à l’obligation législative ou réglementaire de posséder un titre de transport permettant au passager de quitter le pays, à moins que le passager fournisse les éléments suffisants pour établir qu’il est autorisé à séjourner dans ledit pays ou qu’il en repartira par l’intermédiaire d’un autre Transporteur, ou par tout autre moyen de transport.

(c) D’un Billet dont le détenteur n’a pas été admis par les autorités de destination ou de transit du parcours prévu, et si le passager a été, de ce fait, renvoyé à son point d’embarquement ou vers toute autre destination.

(d) D’un Billet dérobé, falsifié ou contrefait.

14.5. Les remboursements sont soumis à la réglementation applicable du pays dans lequel le Billet a été acheté à l’origine et/ou à la réglementation applicable du pays dans lequel doit être effectué le remboursement.

Article 15 – COMPORTEMENT A BORD

15.1. Le passager ne doit pas avoir à bord de l’appareil un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l’appareil lui-même.
A ce titre, le passager doit se soumettre aux consignes, instructions et recommandations de celui-ci visant à assurer la sécurité et la sûreté de l’appareil, le bon déroulement du vol ainsi que le confort des passagers.

15.2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut être amené à interdire ou limiter l’utilisation à bord d’appareils électroniques, tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tous jeux sous contrôle radio et talkies-walkies.

15.3. Il est strictement interdit de fumer à bord de l’appareil.

15.4. Le Transporteur peut être amené à limiter ou interdire la consommation d’alcool à bord.

15.5. Si le passager ne se conforme pas aux termes du présent article, le Transporteur peut être amené, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder au débarquement du passager et/ou recourir à des mesures de contrainte à tout moment du vol.

15.6. Si le passager ne se conforme pas aux dispositions du présent article (et à celles de l’article 9 relatif au refus et à la limitation au transport) ou commet un délit ou un acte répréhensible à bord de l’avion, le Transporteur se réserve le droit d’intenter une action contre ce passager.

Article 16 – TRANSPORT DE SURFACE

Lorsque le Transporteur propose des prestations de transport terrestre ou maritime (voiture, autocar, train, bateau ou autre), des régimes de responsabilité différents s’appliquent à ces transports de surface.

Le transporteur aérien n’est pas responsable des dommages survenus aux passagers et à ses bagages durant le transport par voie routière, ferrée ou maritime.

Article 17 – TRANSPORTS AERIENS SUCCESSIFS

17.1. Le Transport Aérien à effectuer par plusieurs Transporteurs successifs, sous couvert d’un seul Billet ou de plusieurs Billets émis conjointement, est censé constituer pour l’application de la Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération.
Les dispositions concernant ce cas de figure sont traitées à l’article 19.1.3 (a)

17.2. Quand le Transporteur est l’émetteur du Billet ou celui désigné en premier sur le Billet ou sur un Billet émis conjointement, dans le cas d’un Transport successif, le Transporteur ne sera responsable que pour la partie du Transport effectuée par ses propres moyens.

Article 18 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

18.1. Le passager est tenu, sous sa responsabilité, d’être en possession de tous les documents d’identité, visas et permis particuliers, en cours de validité, nécessaires à son voyage dans les Etats de départ, de destination ou de transit) et, le cas échéant, à celui de ses enfants mineurs et/ou des passagers dont il a la responsabilité et/ou des animaux de compagnie avec lesquels il voyage, ainsi que de se conformer à la réglementation applicable des Etats de départ, de destination et de transit et aux consignes du Transporteur.

18.2. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences que subirait le passager en cas d’inobservation de ces obligations.

18.3. Le Transporteur se réserve le droit, conformément à l’article 9, de refuser le transport si le passager ne se conforme pas à la réglementation applicable ou si le Transporteur émet des doutes sur la validité des documents présentés.

18.4. Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences (notamment pertes ou frais) que le passager subirait pour ne pas s’être conformé à la réglementation applicable. Si l’admission sur un territoire est refusée à un passager, celui-ci devra acquitter tous frais et toutes amendes qui seraient imposés de ce fait par les autorités locales au Transporteur, ainsi que le Tarif TTC du transport à effectuer dans l’hypothèse où le Transporteur devrait par suite d’une injonction gouvernementale le ramener à son point d’origine ou ailleurs. Le Billet acquis pour le transport jusqu’à la destination dont l’entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé par le Transporteur.

18.5. Contrôles douaniers

(a) Le passager peut être soumis à l’inspection de ses bagages sur requête de la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages ou pertes subis par le passager à cette occasion.

(b) Le passager devra indemniser le Transporteur si un acte, une omission ou une négligence de sa part cause un dommage au Transporteur en raison notamment de l’inobservation des dispositions du présent article ou de l’autorisation donnée au Transporteur de procéder à l’inspection de ses bagages.

18.6. Contrôles de sûreté

(a) Le passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté (et de sécurité) exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires ainsi qu’à la demande du Transporteur.

(b) Le Transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de transporter un passager, notamment dans l’hypothèse où ce refus est basé sur la réglementation.

Article 19 – RESPONSABILITE

19.1. Généralités

La responsabilité du Transporteur, sera déterminée par les Conditions Générales de Transport du Transporteur Contractuel, sauf dispositions contraires portées à la connaissance du passager. Si la responsabilité du Transporteur est engagée, elle le sera dans les conditions suivantes :

19.1.1 Le transport effectué sous couvert des présentes Conditions Générales de Transport est soumis aux règles de responsabilité édictées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999.

19.1.2 Le Transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion corporelle s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement au sens de l’article 17 de la Convention.

19.1.3 Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions, et que la Convention soit ou non applicable :

(a) La responsabilité du Transporteur est limitée au Dommage survenu au cours des Transports aériens pour lesquels son Code de Désignation apparaît sur le Coupon ou le Billet correspondant au vol. Lorsque le Transporteur émet un Billet pour une prestation de transport assurée par un autre Transporteur ou lorsqu’il enregistre un bagage pour le compte d’un autre Transporteur, le Transporteur n’agit qu’à titre de mandataire de ce dernier. Toutefois, en ce qui concerne les bagages enregistrés, le passager dispose d’un droit de recours contre le premier ou le dernier Transporteur intervenant dans son voyage.

(b) La responsabilité du Transporteur ne pourra excéder le montant des Dommages directs prouvés et le Transporteur ne sera, en aucune manière, responsable des Dommages indirects ou de toute forme de Dommage non compensatoire.

(c) Le Transporteur ne peut en aucune manière être déclaré responsable pour les Dommages résultant de l’observation par le Transporteur de toutes dispositions légales ou réglementaires (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) ou de l’inobservation de ces mêmes dispositions par le Passager.

(d) La responsabilité du Transporteur ne peut être recherchée en cas de Dommage aux bagages non enregistrés, à moins qu’un tel Dommage ne résulte directement de la faute du Transporteur, d’un de ses préposés ou mandataires, laquelle devra être prouvée par le passager qui l’invoque.

(e) Le Transporteur n’est pas responsable de toute maladie, blessure ou handicap, y compris le décès d’un passager, dus à la condition physique du passager pas plus que de toute aggravation de ce même état.

(f) Le Contrat de Transport, y compris ces Conditions Générales de Transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui y figurent s’appliquent et bénéficient aux Agents Accrédités du Transporteur, ses préposés et mandataires qui ont agi dans l’exercice de leurs fonctions, ses représentants et au propriétaire de l’avion utilisé par le Transporteur, ainsi qu’aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité du Transporteur.

(g) Si la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le Dommage ou y a contribué, le Transporteur se verra en tout ou partie exonéré de sa responsabilité à l’égard de cette personne y compris en cas de décès ou de lésion corporelle selon le droit en vigueur.

(h) Sauf stipulation expresse, aucune des présentes dispositions n’implique de renonciation à l’exclusion ou à la limitation de la responsabilité du Transporteur, du propriétaire dont l’appareil est utilisé par celui-ci, de leurs agents, préposés, mandataires ou représentants, conformément à la Convention et au droit applicable.

19.2. Dispositions applicables aux vols internationaux et intérieurs

19.2.1. Dommages corporels :

(a) En conformité avec l’article 17 § 1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, le Transporteur est responsable du Dommage survenu en cas de décès ou de lésion corporelle subie par un passager, lorsque l’accident qui a causé le Dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement, au sens de ladite convention, et sous réserve des limitations d’indemnisations prévues par les Conventions et des cas d’exonérations de responsabilité.

(b) Le Transporteur ne sera pas responsable du Dommage s’il rapporte la preuve que :
• Le décès ou les lésions corporelles survenus résultent de l’état de santé, physique ou mental du passager, antérieur à son embarquement à bord du vol.
• Le Dommage au sens du paragraphe 2.1 (a) a été causé, en tout ou partie, par la négligence, un acte ou une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits, selon l’article 20 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.
• Le Dommage n’est pas dû à la négligence, à un autre acte ou omission préjudiciable du Transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, dans la mesure où le montant du Dommage dépasse 113 100 DTS par Passager selon l’article 21 § 2 (a) de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.
• Le Dommage résulte uniquement de la négligence, d’un autre acte ou omission d’un tiers, dans la mesure où le montant du Dommage dépasse 113 100 DTS par passager selon l’article 21 § 2 (b).

(c) Le Transporteur se réserve tout droit de recours et de subrogation contre tout tiers.

19.2.2 Retard

(a) Caractéristiques du dommage réparable :

• Seul, le Dommage direct, prouvé et résultant directement d’un retard est réparable, à l’exclusion de tout Dommage indirect et de toute forme de Dommage autre que compensatoire.
• Le passager devra établir l’existence du Dommage résultant directement du retard.

(b) Etendue de la responsabilité du Transporteur :

• Le Transporteur ne sera pas responsable du Dommage résultant du retard s’il prouve que lui, ses préposés ou ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le Dommage ou qu’il lui était impossible de prendre de telles mesures.
• Le Transporteur n’est pas responsable du Dommage résultant du retard, si ce retard est imputable au passager ou s’il y a contribué, c’est à dire si le Dommage résulte en tout ou partie, de la négligence, d’un acte ou d’une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.

(c) Etendue de la réparation :

• En cas de Dommage subi par des passagers résultant d’un retard, tel que défini par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et à l’exception d’actes ou d’omissions du Transporteur ou de ses préposés commis avec l’intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu’un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur est limitée à la somme de 4 694 DTS par passager. Le montant de la réparation sera déterminé en fonction du Dommage prouvé par le passager.
• En cas de Dommage résultant d’un retard dans la livraison des bagages enregistrés, et à l’exception d’actes ou d’omissions faits avec l’intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu’un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur est limitée à 1 131 DTS par passager. Un dédommagement forfaitaire (destiné à couvrir les frais de première nécessité) pourra être alloué au passager.

19.2.3 Bagages 

(a) En conformité avec l’article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, le Transporteur est responsable du Dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés lorsque l’accident qui a provoqué le Dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le Transporteur avait la garde des bagages enregistrés.

(b) Exonération de la responsabilité du Transporteur :

• Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages survenus aux bagages du passager lorsque ces Dommages résulteront de la nature ou d’un vice propre desdits bagages. Si les biens contenus dans les bagages du passager sont la cause de préjudice pour une autre personne ou le Transporteur, le passager devra indemniser le Transporteur de toutes les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait.
• Le Transporteur n’assumera aucune responsabilité particulière, autre que celle prévue au sous-paragraphe (c) ci-dessous, pour tout Dommage et/ou perte causés à des objets fragiles ou de valeur, ou emballés de façon inadéquate, , sauf si le passager a fait la Déclaration Spéciale d’Intérêt et si celui-ci a acquitté le supplément tarifaire correspondant.
• Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages causés en tout ou partie, aux bagages, du fait de la négligence, d’un acte ou d’une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.

(c) Montant du dommage réparable :

• Pour les bagages enregistrés et à l’exception d’actes ou d’omissions faits avec l’intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu’un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur en cas de Dommage sera limitée à 1.131 DTS par passager. Si une valeur supérieure a été déclarée, conformément à l’article 10.2.3, la responsabilité du Transporteur sera limitée à la valeur déclarée à moins qu’il ne puisse apporter la preuve que cette valeur est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison.
• Pour les bagages non enregistrés admis à bord, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de celui-ci, de ses préposés ou mandataires. Cette responsabilité sera alors limitée à 1.131 DTS par passager.

Article 20 – RECLAMATIONS

20.1. Notification des réclamations pour les bagages

(a) La réception des bagages enregistrés sans réclamation par le passager dans les délais prévus constituera présomption, sauf preuve contraire à la charge du passager, que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au Contrat de Transport. Tout bagage manquant doit impérativement être signalé au transporteur dès l’arrivée du vol. Toute déclaration effectuée ultérieurement pourra ne pas être prise en compte. De même, tout objet constaté manquant dans les bagages doit impérativement être signalé au transporteur dans les plus brefs délais. Toute déclaration tardive pourra ne pas être prise en considération.

(b) En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit adresser une réclamation par écrit auprès du Transporteur dès que possible et au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le Transporteur sont irrecevables.

20.2. Action en responsabilité pour les passagers

Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef devait arriver ou de l’arrêt du transport. Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi du Tribunal saisi.